Conditions générales de vente
Les commandes en ligne sont actuellement suspendues. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à toute vente conclue sur le site à partir de la réouverture des commandes. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
1. Vendeur
Les ventes sur www.la-console-retro.fr sont conclues avec Top Assets SRL, société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge, dont le siège est situé Rue du Planois 80, 7090 Braine-le-Comte, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0678.995.347 (TVA BE 0678.995.347), joignable par e-mail à info@la-console-retro.fr.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client, consommateur ou professionnel. En passant commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence.
3. Panier et période de réouverture
Tant que les commandes en ligne sont suspendues, le panier sert uniquement à préparer une sélection. Il est enregistré sur l'appareil du visiteur. L'envoi de cette sélection par e-mail constitue une simple demande d'information : il ne forme aucun contrat et n'engage ni le visiteur, ni Top Assets SRL.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les consoles sont livrées avec des logiciels d'émulation. Le client est responsable de l'usage qu'il fait des contenus de jeu, dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix affichés pendant la suspension des ventes sont indicatifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le contrat est conclu lorsque Top Assets SRL confirme la commande par e-mail. Cette confirmation récapitule les produits, le prix total et les conditions applicables. Top Assets SRL peut refuser une commande en cas de motif légitime, par exemple un litige antérieur ou une erreur manifeste de prix.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés lors de celle-ci. Les produits restent la propriété de Top Assets SRL jusqu'au paiement complet du prix.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans le délai annoncé lors de la commande et au plus tard dans les 30 jours. En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique).
Pour exercer ce droit, il nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@la-console-retro.fr. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après la communication de la rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Nous remboursons l'ensemble des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Top Assets SRL, Rue du Planois 80, 7090 Braine-le-Comte, Belgique, info@la-console-retro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout défaut de conformité doit nous être signalé à info@la-console-retro.fr.
11. Responsabilité
Top Assets SRL n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice, ni des cas de force majeure. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.
12. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@la-console-retro.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions de son domicile et des dispositions impératives de son pays de résidence.